Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : que faire de mes factures impayées ?
Le guide complet pour les créanciers
Votre client vient de passer en redressement judiciaire à Cannes, Antibes, Nice, Fréjus, ou tout autre ville proche de Cannes. Vous avez des factures impayées. Vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement, ni ce que vous devez faire. Cet article est fait pour vous.
Petit lexique pour comprendre la suite
Avant d'aller plus loin, quelques mots clés à connaître absolument. Le droit des entreprises en difficulté a son propre vocabulaire et comprendre ces termes est la première étape pour défendre vos intérêts.
La créance : c'est simplement une somme d'argent que quelqu'un vous doit. Si un client ne vous a pas payé une facture, cette facture représente une créance. Vous avez le droit de réclamer ce paiement.
Le créancier : c'est vous. Celui à qui l'on doit de l'argent. Dans notre exemple, si votre client ne vous a pas payé, vous êtes son créancier.
Le débiteur : c'est votre client, celui qui vous doit de l'argent. L'entreprise qui est passée en redressement judiciaire est le débiteur.
La sauvegarde ou le redressement judiciaire : La sauvegarde ou le redressement sont deux procédures collectives organisées par la justice pour aider une entreprise qui rencontre notamment des difficultés économiques et financières à se restructurer et à continuer son activité, tout en organisant le remboursement de ses dettes. Le tribunal met en place un contrôle de la situation et nomme des professionnels pour encadrer le processus.
La liquidation judiciaire : Cette procédure est rendue nécessaire lorsque l’entreprise n’a plus la capacité de poursuivre son activité. Elle sert à organiser la fin de vie de l’entreprise. Le tribunal va désigner un liquidateur judiciaire qui aura pour mission de réaliser les actifs (recouvrer les sommes d’argent et vendre les biens de la société), pour tenter de payer le passif (les dettes dues par la société qui fait l’objet de la procédure de liquidation judiciaire).
La procédure collective : c'est le terme général qui désigne l'ensemble des procédures judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation) ouvertes lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles (sommes qui sont immédiatement dues). Elle est dite "collective" car elle concerne tous les créanciers de la personne faisant l’objet de la procédure collective.
Le mandataire judiciaire : c'est un professionnel nommé par le tribunal, dont le rôle est de représenter et défendre les intérêts des créanciers tout au long de la procédure. En liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est dénommé « liquidateur judiciaire ».
Le juge-commissaire : c'est le magistrat du tribunal chargé de surveiller le bon déroulement de la procédure et de trancher certaines questions, notamment l'admission ou le rejet des créances.
Une situation concrète : vous avez travaillé pour la société LIKIDA.
Imaginons que vous soyez artisan, prestataire de services ou fournisseur à NICE. Vous avez réalisé une mission pour la société LIKIDA en octobre, émis vos factures en novembre, mais vous n'avez jamais été payé.
En janvier, vous apprenez dans la presse locale ou par un courrier du mandataire judiciaire que la société LIKIDA vient d'être placée en redressement judiciaire par le tribunal.
Première réaction naturelle : paniquer.
Deuxième réaction : se demander si vous allez perdre votre argent.
La bonne nouvelle : vous avez des droits.
La mauvaise nouvelle : ces droits ne s'exercent pas automatiquement. Vous devez agir et vite.
Comment faire ? En déclarant notamment votre créance antérieure au passif de la procédure collective.
Qu'est-ce qu'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture ?
C'est une notion centrale que vous devez comprendre.
Lorsque le tribunal ouvre une procédure collective, il fixe une date précise : la date du jugement d'ouverture. Cette date agit comme une ligne de partage entre deux mondes.
Toutes les dettes nées avant cette date c'est-à-dire toutes les sommes que l'entreprise devait déjà à ses créanciers à ce moment-là sont appelées des créances antérieures.
Elles sont soumises à des règles très strictes : elles sont gelées, l'entreprise ne peut plus les payer librement, et vous ne pouvez plus poursuivre votre débiteur individuellement pour les recouvrer (Une exception : Si vous avez déjà engagé une procédure judiciaire contre votre débiteur pour recouvrer votre créance et que celle-ci est en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective, vous aurez la possibilité, après avoir déclaré votre créance au passif, de poursuivre cette procédure pour que le Tribunal « fixe » votre créance au passif de la procédure collective).
Vous devez obligatoirement passer par la procédure de déclaration de créance pour espérer être remboursé.
Dans notre exemple : vos factures de novembre, impayées à la date du jugement d'ouverture prononcé en janvier, sont des créances antérieures. Vous êtes concerné par la procédure.
Les dettes nées après le jugement d'ouverture (par exemple, si l'entreprise continue de vous commander des marchandises après l'ouverture du redressement) bénéficient d'un régime beaucoup plus favorable : elles sont payées en priorité et ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Ce sont des créances postérieures.
À savoir : la date de naissance d'une créance n'est pas toujours évidente à déterminer.
Pour une facture de travaux, est-ce la date du devis, du chantier, ou de la livraison ? Pour un loyer, est-ce la date d'échéance mensuelle ? Ces questions peuvent faire l'objet de discussions et ont un impact direct sur vos droits. En cas de doute, consultez un avocat.
Ce que vous devez faire : la déclaration de créance
Revenons à notre exemple. Vous avez des factures impayées par la société LIKIDA, qui est désormais en redressement judiciaire. Voici ce que vous devez faire.
Étape 1 : surveiller le BODACC
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication officielle au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), consultable gratuitement en ligne (lien utile ci-dessous). C'est à partir de cette publication que votre délai pour agir commence à courir.
lien utile : SITE BODACC
Étape 2 : déclarer votre créance dans les délais
Vous disposez de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, vous êtes forclos : vous perdez définitivement votre droit à être remboursé dans le cadre de la procédure, votre créance devient « inopposable » à la procédure collective.
À savoir : le mandataire judiciaire envoie parfois directement un courrier aux créanciers connus pour les inviter à déclarer. Mais ne comptez pas sur ce courrier pour sécuriser votre situation, vous devrez quand même déclarer votre créance auprès de ce dernier. De même, si vous ne recevez aucun courrier d’information du mandataire judiciaire, le délai court quand même à compter de la date de publication au BODACC du Jugement d’ouverture, veillez donc à être diligent !
Étape 3 : constituer un dossier solide
Votre déclaration de créance doit être précise et documentée. Elle doit indiquer :
- La mention « Déclaration de créance » dans l’objet de votre courrier au mandataire judiciaire ;
- Le montant exact de ce qu'on vous doit, à la date du jugement d'ouverture ;
- La nature de votre créance (factures de prestation, loyers impayés, prêt non remboursé…) ;
- Les pièces justificatives : factures, bons de commande, contrats, échanges de mails confirmant la commande, mises en demeure…
- Les éventuelles garanties dont vous disposez (caution personnelle du dirigeant, nantissement, hypothèque…).
Plus votre dossier est complet et rigoureux, plus vous maximisez vos chances d'être admis au passif de l'entreprise, c'est-à-dire d'être officiellement reconnu comme créancier de la procédure.
Après la déclaration : la vérification des créances
Une fois toutes les créances déclarées, le mandataire judiciaire procède à leur examen une par une. Il vérifie leur existence, leur montant et leur nature.
À l'issue de cet examen, il transmet ses propositions au juge-commissaire, qui rend une décision pour chaque créance : admission totale, admission partielle ou rejet. Dans des cas spécifiques, le juge-commissaire peut rendre d’autres décisions (sursis à statuer, incompétence, etc.).
Vous serez convoqué et entendu si votre créance fait l'objet d'une contestation. Une décision d'admission signifie que votre créance est officiellement inscrite dans le passif de l'entreprise et que vous serez pris en compte, soit au moment des paiements annuels dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement (ce plan constitue un échéancier établi par le débiteur, sous le contrôle du tribunal, visant à rembourser les créanciers), soit dans le cadre des répartitions qui interviendront au terme de la liquidation judiciaire, s’il existait des actifs à réaliser (biens à vendre et/ou sommes d’argent à recouvrer).
Peut-on contester une créance ? Dans quel sens ?
La contestation peut jouer dans les deux sens.
Vous pouvez contester une décision de rejet : si le juge-commissaire rejette votre créance en tout ou partie, vous disposez de voies de recours. Ces recours doivent être exercés dans des délais très courts et stricts.
Votre créance peut être contestée : le débiteur ou le mandataire judiciaire peuvent contester le montant ou l'existence de votre créance. Dans ce cas, vous devrez vous défendre et apporter la preuve de ce qui vous est dû.
À savoir : une déclaration de créance mal rédigée, incomplète ou mal qualifiée peut faire l’objet de contestations. C'est pourquoi, la qualité de la déclaration initiale est déterminante.
Serez-vous remboursé intégralement ?
Soyons honnêtes : en sauvegarde ou redressement judiciaire, les créanciers antérieurs sont rarement remboursés à 100 %. Le plan de sauvegarde ou de redressement élaboré par l'entreprise et validé par le tribunal prévoit un calendrier de remboursement qui peut s'étaler sur plusieurs années, avec des remises partielles de dettes possibles.
L'enjeu n'est donc pas seulement d'être admis, mais d'être admis pour le bon montant, avec la bonne qualification, afin de bénéficier du meilleur traitement possible dans le cadre de la procédure.
Pourquoi vous faire accompagner par un avocat ?
La déclaration de créance peut sembler être une simple formalité administrative. Elle ne l'est pas. Une erreur de délai, une qualification inexacte, un dossier incomplet ou une créance mal défendue face à une contestation peuvent vous faire perdre des sommes importantes, parfois vitales pour la survie de votre propre entreprise.
Le cabinet de Maître Guillaume DARDE accompagne les créanciers à chaque étape : analyse de votre situation, qualification de vos créances, rédaction et dépôt de la déclaration dans les délais, suivi de la procédure de vérification, défense de vos intérêts en cas de contestation et exercice des voies de recours si nécessaire.
Ne laissez pas le temps jouer contre vous.
Dès que vous apprenez qu'un client est en procédure collective, consultez-nous.
