Les procédures amiables et les procédures collectives

Votre entreprise traverse des difficultés d’ordre économique, sociale ou bien juridique, le droit des entreprises en difficultés peut vous permettre la mise en place de différents mécanismes destinés à vous accompagner et à traiter ces difficultés en amont.

Les procédures amiables, mieux vaut prévenir que guérir…

Cet adage trouve tout son sens dans le cadre des procédures amiables de prévention des difficultés.

En effet deux dispositifs dit « préventifs » ont été mis en place, la procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces deux procédures visent à rétablir des situations dans lesquelles les entreprises se trouvent en difficultés financière ou en cas de crise ponctuelle.

Le législateur a voulu encourager la prévention des difficultés rencontrées par les entreprises et apporter en amont des solutions concrètes aux entrepreneurs. L’objectif est d’éviter que les entreprises se retrouvent dans une situation financière obérée et que la seule issue envisageable soit l’ouverture d’une procédure collective.

Pourquoi choisir la procédure de mandat ad hoc ?

Cette procédure a tout d’abord 3 atouts majeurs : elle est confidentielle, elle a un caractère volontaire à l’initiative exclusive du dirigeant et elle peut être rapidement mise en place.

Le mandat ad hoc est particulièrement adapté lorsque l’entreprise rencontre une difficulté ciblée mais conserve une activité fonctionnelle.

L’objet de la nomination d’un mandataire ad hoc est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés et rétablir une situation financière équilibrée notamment dans la négociation d’un accord de rééchelonnement avec les créanciers de l’entreprise.

Cette procédure permet d’agir tôt, avant toute cessation des paiements, de façon encadrée et maîtrisée. Le but est ainsi d’éviter d’entraîner l’entreprise dans une situation beaucoup plus délicate et d’être obligé de recourir à une procédure collective.

Plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de cette procédure :

Quelques exemples de difficultés rencontrées pouvant justifier de recourir à la désignation d’un mandataire ad hoc :

Comment engager la procédure de mandat ad hoc ?

Dans un premier, le dirigeant doit déposer une requête auprès du président du tribunal compétent.

En fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, il s’agira de saisir le tribunal de commerce, le tribunal des activités économiques ou le tribunal judiciaire.

La requête doit être motivée et être accompagnée de tous les documents justifiants de la nécessité d’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc.

Dans un second temps, après avoir déposé la requête, le dirigeant sera convoqué par le président du tribunal pour être entendu sur sa demande d’ouverture de la procédure.

Enfin, si le président décide l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, il désignera un mandataire ad hoc avec l’accord du dirigeant, ce dernier ayant le choix dudit mandataire.

Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc est généralement un mandataire de justice (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire) ou toute autre personne dont la compétence est nécessaire à la résolution des difficultés de l’entreprise tel qu’un expert économique ou financier.

Le mandataire ad hoc doit périodiquement faire un rapport sur la situation de l’entreprise et des missions effectuées au président du tribunal.

Sa mission principale consiste à assister le dirigeant dans la résolution des difficultés rencontrées par l’entreprise, notamment en l’accompagnant dans la gestion d’un conflit, la négociation d’échéanciers de paiement avec les créanciers, le traitement d’une crise ponctuelle ou d’un litige, afin de favoriser la conclusion d’un accord.

Quels sont les pouvoirs du dirigeant durant la procédure ?

Le dirigeant reste en fonction et conserve l’ensemble de ses pouvoirs. L’entreprise continue de fonctionner normalement.

Il doit donner son accord pour la fixation de la rémunération du mandataire ad hoc par le président du tribunal.

En outre, il convient de préciser que le périmètre de la mission du mandataire ad hoc est généralement fixé par le dirigeant, selon les termes de sa requête à l’attention du Président de la juridiction, de sorte qu’il connait en amont le périmètre d’intervention de ce professionnel et les pouvoirs dont il devrait disposer.

Comment se termine la procédure du mandat ad hoc ?

Le dirigeant peut demander à mettre fin à la procédure de mandat ad hoc à tout moment.

La procédure peut s’achever par la conclusion d’un accord amiable entre les parties qui pourra éventuellement faire l’objet d’une homologation par le président du tribunal initialement compétent.

En cas d’échec ou d’aggravation de la situation, lorsque l’entreprise est toujours en difficulté l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire mettra fin à la procédure de mandat ad hoc. Une procédure de conciliation peut également être envisagée, successivement à un mandat ad hoc.

A retenir : le mandat ad hoc est un outil discret, sur mesure, particulièrement adapté aux situations sensibles nécessitant une intervention rapide et maîtrisée.

Avoir recours au mandat ad hoc c’est être accompagné pour dialoguer, négocier et sécuriser l’avenir de l’entreprise dans la plus stricte confidentialité.

Pourquoi choisir la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises confrontées à des difficultés avérées ou prévisibles mais encore maîtrisables.

Cette procédure a plusieurs avantages : elle est rapide (4 mois) et possiblement renouvelable d’un mois, elle a un taux de réussite élevé, elle permet une anticipation de l’aggravation des difficultés et elle est confidentielle.

L’objet de la procédure de conciliation : parvenir à la conclusion d’un accord entre l’entrepreneur et ses principaux créanciers afin de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Le but de cette procédure est d’éviter l’ouverture immédiate d’une procédure collective. Elle constitue souvent une étape décisive pour sauver l’entreprise ou préparer une réorganisation structurelle.

Plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de cette procédure :

La conciliation peut également être un outil pour préparer une cession partielle ou totale de l’entreprise, le conciliateur permettra de garantir la viabilité d’un plan de cession.

A savoir : contrairement à une procédure collective, lors de la procédure de conciliation un créancier peut poursuivre le débiteur mais le dirigeant de l’entreprise peut demander au président du tribunal qui a ouvert la conciliation des délais de grâce.

Comment engager la procédure de conciliation ?

Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal compétent et justifier des difficultés rencontrées en produisant une description exhaustive de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

La requête doit être notamment accompagnée d’un état des créances et des dettes, d’un échéancier, de la liste des créanciers, de l’état actif et passif des sûretés, des comptes annuels, du tableau de financement, du passif exigible des trois derniers exercices…

A savoir : la demande d’ouverture de la procédure peut également être effectuée par le ministère public ou à la demande du président du tribunal compétent.

Quel est le rôle du conciliateur ?

Le conciliateur a pour mission principale de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers, il peut également accompagner le dirigeant dans la cession la cession partielle ou totale de l’entreprise.

Il joue un rôle de médiateur, de facilitateur et de garant de l’équilibre des engagements négociés avec les différentes parties.

A savoir : si le conciliateur demande à un créancier de suspendre l’exigibilité de la créance et que le créancier refuse, le juge peut reporter ou rééchelonner des créances non échues dans la limite de la durée de la mission du conciliateur.

Quels sont les pouvoirs du dirigeant durant la procédure de conciliation ?

Le dirigeant conserve l’ensemble de ses pouvoirs et il peut mettre fin à la procédure à tout moment.

L’accord du dirigeant est requis pour la rémunération du conciliateur qui pourra ensuite être pris en charge par l’entreprise.

Le dirigeant de l’entreprise propose au président du tribunal compétent le nom d’un conciliateur, le plus souvent il s’agira administrateur judiciaire, mais un mandataire judiciaire peut également être nommé.

Comment se termine la procédure de conciliation ?

La procédure prend fin par la constatation d’un accord par le président du tribunal compétent, dans ce cas la procédure reste confidentielle.

Le dirigeant peut également demander au tribunal d’homologuer l’accord avec les créanciers à 3 conditions : si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ou si l’accord permet d’y mettre fin, si l’accord permet de pérenniser l’activité de l’entreprise et enfin si l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.

La procédure de conciliation peut également être suivie de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée visant à l’adoption d’un plan dans un délai rapide de trois mois à compter du jugement d’ouverture.

En cas d’échec et en l’absence d’un accord entre l’entreprise et les créanciers, la procédure prend fin.

A la fin de la procédure, si les difficultés de l’entreprise persistent alors la procédure de conciliation pourra s’orienter vers une procédure collective.

A savoir : Le jugement d’homologation est publié au BODACC ce qui met fin à la confidentialité de l’accord mais cette publication n’indique pas les garanties et le montant des créances couvertes par le privilège de la conciliation.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat durant les procédures préventives ?

Le choix de la procédure, le moment où il convient d’y recourir et la qualité du dossier présenté au tribunal sont déterminants.

Le cabinet d’avocats de Maître Guillaume DARDE accompagne les dirigeants d’entreprise à chaque étape : analyse stratégique dans le choix de la procédure la plus pertinente, rédaction de la requête, suivi du dossier, assistance du dirigeant dans la mise en œuvre des mesures de restructurations et dans les négociations, préparation des audiences, rédaction et sécurisation des accords.

Un réflexe simple : consulter tôt, avant que les difficultés ne deviennent irréversibles.

Les procédures collectives, mieux vaut guérir que périr…

Lorsque les difficultés deviennent trop importantes pour être réglées de manière amiable, le droit prévoit des procédures collectives, graduées selon la gravité de la situation.

Les procédures collectives s’adressent aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés qui peuvent engager la pérennité de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire représentent les deux procédures orientées vers le sauvetage de l’entreprise pour l’accompagner dans ses difficultés tout en sauvegardant les droits des créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire vise à organiser la cessation de l’activité de l’entreprise ou, éventuellement, sa reprise par un tiers (étant précisé que la cession d’entreprise peut également s’envisager en redressement).

Ainsi l’objectif de la procédure collective est soit d’aider le dirigeant d’une entreprise à surmonter ses difficultés tout en s’engageant à régler ses créanciers, soit à mettre fin à son activité.

A savoir : Les créanciers de la procédure collective subissent les règles d’une discipline collective, à cet effet la procédure implique une interdiction des poursuites individuelles, l’arrêt des mesures d’exécution et une d’interdiction des paiements des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.

Qui peut faire l’objet d’une procédure collective :

Les procédures collectives peuvent concerner :

L’objet de la procédure de sauvegarde est d’aider une entreprise à surmonter ses difficultés en la réorganisant et en apurant son passif avant qu’elle ne soit déclarée en état de cessation des paiements.

Cela permet à l’entreprise d’être sous protection de la justice, de voir les dettes antérieures à la procédure gelées et de permettre au dirigeant de continuer à gérer son entreprise avec l’assistante d’un administrateur.

La procédure a pour objectif d’élaborer un plan de sauvegarde pouvant s’étaler sur plusieurs années (10 ans maximum) et de maintenir les emplois dans l’entreprise.

Plusieurs conditions pour permettre l’ouverture de cette procédure :

A savoir : l'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible, en d’autres termes lorsqu’une entreprise n’a plus de trésorerie suffisante pour faire face à créances exigées par les fournisseurs ou autres créanciers de la société.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Le dirigeant doit déposer au greffe du tribunal compétent une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde en présentant la nature des difficultés rencontrées, leur caractère insurmontable et les perspectives de redressement de l’entreprise.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure de sauvegarde. Le plus souvent un administrateur judiciaire est désigné pour assister le dirigeant, un mandataire judiciaire représente les créanciers et un juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure.

La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation initiale d’une durée de 6 mois et renouvelable une seule fois pour la même durée soit pour une durée maximale de 12 mois.

A savoir : le jugement fera l’objet de plusieurs publicités, la plus importante étant un avis au BODACC qui fera courir un certain nombre de délai, par exemple celui de la tierce opposition ; le délai de déclaration des créances des créanciers ; le délai des revendications mobilières etc.

Quels sont les pouvoirs du dirigeant ?

Le dirigeant reste au cœur de la gestion de l’entreprise car la désignation d’un administrateur judiciaire n’est pas systématique et, en toutes hypothèses, ne peut pas conduire à le dessaisir de ses pouvoirs de gestion.

Le dirigeant conserve également des droits propres à savoir le droit de donner son avis, d’avoir un regard général sur le déroulement de la procédure, le droit d’être entendu à tous les stades de la procédure et le droit d’exercer une voie de recours sur les décisions rendues dans le cadre de la procédure.

Lorsqu’un administrateur judiciaire est nommé, il peut se voir confier soit une mission de surveillance soit une mission d’assistance.

Mission de surveillance : l’administrateur surveille la gestion du dirigeant et effectue un contrôle a posteriori.

Mission d’assistance : l’administrateur assiste le débiteur dans la gestion de l’entreprise, système de cogestion.

En procédure de sauvegarde, l’élaboration du projet de plan appartient au dirigeant de l’entreprise qui peut recevoir l’assistance de l’administrateur judiciaire.

A savoir : Dans le cadre d’une procédure collective, un inventaire des biens de l’entreprise doit être réalisé. En sauvegarde, l’inventaire peut être réalisé par le dirigeant de l’entreprise si celui-ci demande au tribunal d’être autorisé à le faire. Cet inventaire devra être certifié par un expert-comptable.

Quels sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ?

A la fin de la période d’observation, le tribunal peut décider d’arrêter un plan de sauvegarde pour que l’entreprise puisse continuer son activité tout en préservant les intérêts des créanciers et des salariés.

Le tribunal peut également constater qu’aucun plan de sauvegarde n’est viable et dans ce cas envisager l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Attention ! La conversion d’une procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire est possible si la cessation des paiements préexistait à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou si elle est constatée en cours de procédure.

Le redressement judiciaire permet de poursuivre l’activité malgré la cessation des paiements. Il offre une dernière chance de sauver l’entreprise dans un cadre strictement encadré.

Les règles sont, pour l’essentiel, identiques à celles de la procédure de sauvegarde, sous quelques exceptions (à titre indicatif, en redressement judiciaire, l’entreprise dispose de la possibilité de licencier économiquement certains salariés, de céder totalement son entreprise, etc.). Toutefois, le dirigeant d’entreprise devra être plus vigilant qu’en matière de sauvegarde, puisqu’en matière de redressement judiciaire, des sanctions peuvent être envisagées par le Tribunal en cas de constat de fautes de gestion notamment.

Le tribunal peut être saisi soit par le dirigeant de l’entreprise, soit par un créancier, soit par le ministère public.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Une entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours suivants la cessation des paiements.

Le tribunal va statuer, après avoir entendu ou dument appelé en chambre du conseil c’est-à-dire à huit clos, le dirigeant de l’entreprise et un représentant des salariés.

Le jugement d’ouverture détermine la date exacte de la cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation (6 mois renouvelable 1 fois pour une même durée).

Ce jugement fera l’objet de plusieurs publicités, la plus importante étant un avis au BODACC qui fera courir comme pour la procédure de sauvegarde un certain nombre de délai notamment celui pour la tierce opposition et pour le délai de déclaration des créances.

Une période d’observation est instaurée, au cours de laquelle le tribunal examine les perspectives de redressement. Selon la situation, l’entreprise peut être assistée ou représentée par un administrateur judiciaire, le tribunal désignera également un mandataire judiciaire et un juge commissaire.

A savoir : Un des organes de la procédure pourra parfaitement demander au tribunal de reporter la date de cessation des paiements mais l’homologation d’un accord de conciliation rend impossible le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle de la décision d’homologation.

Quels sont les pouvoirs du dirigeant ?

S’il n’y a pas d’administrateur judiciaire, le dirigeant de l’entreprise est toujours au centre des décisions.

En cas de désignation d’un administrateur judiciaire, il peut se voir confier 2 missions : soit une mission d’assistance avec un système de cogestion, soit une mission d’administration c’est-à-dire que l’administrateur judiciaire va représenter l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’administrateur assure seul la gestion de l’entreprise.

La mission de l’administrateur judiciaire peut toujours être modifiée par le tribunal selon l’évolution de la situation de l’entreprise.

Cependant à l’instar de la procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve toujours ses droits propres : le droit de donner son avis, d’avoir un regard général sur le déroulement de la procédure, le droit d’être entendu à tous les stades de la procédure et le droit d’exercer une voie de recours sur les décisions rendues dans le cadre de la procédure.

A savoir : Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’inventaire est toujours effectué par un professionnel (commissaire-priseur) qui devra contenir la prisée des biens du débiteur.

Quels sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure peut aboutir à un plan de redressement, à une cession de l’entreprise ou à une liquidation judiciaire.

Lorsqu’un plan est adopté, le dirigeant de l’entreprise ne fait plus l’objet d’une procédure collective mais il a l’obligation de respecter les dispositions du plan notamment de payer les créanciers selon les modalités définies.

La décision qui arrête ou qui rejette le plan est susceptible d’un appel qui peut être formé par le ministère public, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les représentants du personnel ou le dirigeant de l’entreprise.

A savoir : Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, c’est l’administrateur judiciaire qui élabore le projet de plan avec l’assistance du dirigeant de l’entreprise. Si aucun administrateur judiciaire n’a été désigné c’est le dirigeant de l’entreprise qui élabore le plan.

La liquidation judiciaire intervient lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Cette procédure, souvent redoutée, permet néanmoins de mettre un terme à une situation devenue intenable et d’éviter l’aggravation de la responsabilité du dirigeant.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure est généralement ouverte directement si le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible, si tel est le cas il n’y a pas de période d’observation.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte si pendant la période d’observation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il apparait que le sauvetage de l’entreprise est manifestement impossible. Dans ce cas le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a une mission spécifique : il a la charge de procéder à la vente des actifs de l’entreprise et d’assurer la répartition du produit de ces actifs entre les créanciers.

En cas de procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers dans un délai de 4 mois à compter de la décision qui ordonne la liquidation de la société et la procédure devra être clôturée sous un délai de 6 mois, sauf à basculer en liquidation judiciaire classique si les opérations liquidatives devaient durer plus longtemps.

A savoir : En pratique lors d’une conversion de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du dirigeant ?

Le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses pouvoirs dans l’administration de l’entreprise notamment tous les actes de nature patrimoniale. Il ne peut donc plus représenter l’entreprise ni contracter seul.

Les règles relatives aux pouvoirs propres du dirigeant sont celles applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Dans la procédure de liquidation judiciaire il n’y a pas de mandataire judiciaire désigné, le tribunal désigne alors un liquidateur judiciaire.

A savoir : Si une poursuite provisoire de l’activité est autorisée par le tribunal pendant la liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire doit obligatoirement être désigné par le tribunal lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 millions d’euros de chiffres d’affaires hors taxe par an. A défaut c’est le liquidateur judiciaire qui administrera l’entreprise.

Quels sont les issues possibles de la procédure de liquidation judiciaire ?

Tout d’abord, l’issue la plus probable est la clôture de la liquidation judiciaire et la fin de l’existence de la société.

Il y a deux causes principales de clôture de la liquidation judiciaire : soit pour cause d’extinction du passif exigible (rare) soit le plus souvent pour cause d’insuffisance d’actif.

Les délais de la liquidation judiciaire : le jugement d’ouverture de la liquidation doit fixer la date à laquelle l’affaire devra être rappelée devant le tribunal pour que soit envisagé la clôture de la procédure.

A savoir : Il y a un délai maximum fixé à 2 ans (6 mois pour la liquidation judiciaire simplifiée). Si à l’expiration de ce délai, il n’y a toujours pas de clôture, le tribunal devra rendre une décision spécialement motivée pour proroger le délai de clôture.

Par exception la procédure clôturée pour insuffisance d’actif peut être reprise lorsque des actifs de l’entreprise n’ont pas été réalisés ou si des actions dans l’intérêt des créanciers n’auraient pas été entreprises par le liquidateur judiciaire.

Enfin il est possible d’arrêter un plan de cession lors d’une procédure en liquidation judiciaire. Cette solution va permettre de concrétiser une offre de reprise, de maintenir les emplois ainsi que d’apurer le passif.

Cependant l’offre de reprise doit émaner d’un tiers. Il s’agit d’un élément fondamental du plan de cession, c’est-à-dire qu’il ne doit s’agir ni du dirigeant de l’entreprise, ni un parent ou allié jusqu’au 2e degré des dirigeants de l’entreprise (exception pour les entreprises agricoles ou sur dérogation du ministère public).

Enfin, en liquidation judiciaire, le dirigeant devra être particulièrement vigilant dans l’hypothèse où il aurait commis une ou plusieurs fautes de gestion, le Tribunal ayant la possibilité, à l’initiative du procureur de la République ou du Liquidateur judiciaire, de condamner ce dernier à des sanctions diverses, tant en matière commerciale (action en responsabilité contre le dirigeant pour cause d’insuffisance d’actif, interdiction de gérer et faillite personnelle) que pénale.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre des procédures collectives ?

Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques très techniques et strictement encadrées dont les conséquences peuvent dépasser la seule sphère de la situation financière de l’entreprise.

Chaque décision prise par les différents intervenants au cours de la procédure tels que la mise en place du dispositif, la gestion des actifs, l’apurement du passif, les relations avec les créanciers, la vente de biens communs, la contestation de créances, l’élaboration d’un plan, la cession de l’entreprise peut avoir un impact direct sur la situation personnelle du dirigeant.

En l’absence de conseil, le dirigeant peut notamment s’exposer à des actions en responsabilité, des sanctions personnelles même devant une juridiction pénale, se voir condamner à une interdiction de gérer, voir son patrimoine personnel engagé ou que certains actes de gestion soient remis en cause.

Être accompagné et assisté par un avocat praticien du droit des difficultés de l’entreprise durant cette procédure c’est sécuriser le déroulement de la procédure, s’adjoindre l’assistance d’un professionnel rompu et, le cas échéant, anticiper toutes poursuites éventuelles à l’encontre du dirigeant.

Le cabinet d’avocats de Maître Guillaume DARDE assiste les dirigeants d’entreprise de façon personnalisée pour élaborer un accompagnement stratégique à chaque étape de la procédure.

Notre objectif consiste à transformer une situation de crise en une procédure maîtrisée visant à protéger vos intérêts et à fluidifier tous vos échanges avec les différents intervenants pendant cette étape cruciale de la vie de votre entreprise.